Conditions générales de vente

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Article 1 : objets des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Fanny Greullet, auto-entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par « Fanny Greullet » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions générales de vente des prestations suivantes: charte graphique, création de site internet, communication visuelle, infographie, illustration, identité visuelle, graphisme. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de Fanny Greullet (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 : engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne éxecution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à (i) établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ; (ii) remettre au Prestataire le bon de commande / devis (daté, signé et tamponné) ; (iii) fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite ; (iv) disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus ou signaler au Prestataire ceux qui ne sont pas dans le domaine public, en sorte que le Prestataire soit en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre ; (v) garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ; (vi) régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire. Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’éxecution de la présente mission.

Article 3 : tarifs, facturation et règlement

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293-B du CGI). Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Aucun travail ne débutera avant la réception par Fanny Greullet du devis et CGV (conditions générales de vente) signés et l’encaissement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir ; le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Le règlement de la facture est dû à la date de réception ou, au maximum, 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001) sauf contre-indication sur la facture elle-même. Les modes de règlement prévus par Fanny Greullet pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire à l’ordre de « Fanny Greullet ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 4 : pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 EUR (C. Com. art. D441-5). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

Article 5 : propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par Fanny Greullet ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Article 6 : principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 7 : rupture de contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 8 : incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 9 : force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 : limitation des responsabilités

La responsabilité du Prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. La responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. Le Prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Article 11 : droits de publicité

Fanny Greullet se réserve le droit de mentionner et diffuser publiquement sa réalisation, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc). Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 12 : copyright et mention commerciale

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le Client autorise Fanny Greullet à inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Webdesign / Design deviantbird.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (deviantbird.com).

Article 13 : règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal de commerce relevant du siège du Prestataire.